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Image Article L135 L du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales

Article L135 L du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2013-06-07

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Livre des procédures fiscales regroupe les lois relatives au droit Livre des procédures fiscales

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Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée Lire la suite

Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l'obligation au secret, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects et d'impôts répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière et les officiers et agents de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière.

Nota :

Modification effectuée en conséquence de l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure.

Citée par :

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B ter (V)

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